Le Congrès mandate le Conseil pour ouvrir le débat sur la question de l'inamovibilité et, plus largement, sur le statut des magistrat et le fonctionnement interne des juridictions.
4 décembre 2001
Motion sur le statut
Le Congrès mandate le Conseil pour ouvrir le débat sur la question de l'inamovibilité et, plus largement, sur le statut des magistrat et le fonctionnement interne des juridictions.
4 décembre 2001